Logement

Vous cherchez à vous installer au Mée-sur-Seine ? Différentes possibilités s’offrent à vous : logement privé (agences immobilières, sites Internet, petites annonces…), logement social, … 

Évolution des chiffres clés du logement au Mée-sur-Seine

Evolution des catégories et types de logements

Évolutions des résidences principales selon le statut d’occupation

Retrouvez sur cette page toutes les informations sur l’accès aux logements sociaux.

L’accès au logement social 

L’attribution des logements sociaux s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis. Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n’est préalablement pourvue d’un numéro unique d’enregistrement en déposant une demande de logement social.

Vous pouvez déposer une demande de logement locatif social si :

• Vous êtes de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire national ;
• Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation. Le montant est révisé chaque année.

Les demandes de logement locatif social sont faites au moyen d’un formulaire unique à remplir soit directement par internet sur le Portail Grand Public (PGP), soit en format papier. Le formulaire de demande de logement social Cerfa n° 14069*04 du Ministère chargé du logement et sa notice explicative sont téléchargeables sur l’adresse suivante. Il faudra ensuite le déposer auprès d’organismes Guichets Enregistreurs : bailleurs sociaux, mairie, certains services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ou Action Logement pour les salariés d’une entreprise cotisante à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Pour vous aider dans vos démarches, vous voudrez bien trouver ci-après dans la rubrique « Les Tutoriels », des liens permettant d’accéder aux 4 tutoriels vidéo réalisés par le Ministère de la Transition Ecologique expliquant l’utilisation du PGP.

Une plateforme nationale dénommée Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) gère les demandes de logement social enregistrées soit directement par les demandeurs sur internet, soit par les guichets enregistreurs.

Après validation, votre demande se voit attribuer un « numéro unique d’enregistrement », visible par l’ensemble des réservataires de logement sociaux (notamment la Préfecture, Action Logement, Communes, bailleurs, la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne).

C’est la Commission d’Attribution des Logements et de l’Occupation des Logements (CALEOL) de chaque bailleur qui est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif, tous réservataires confondus, après examen des candidatures selon plusieurs critères définis par la loi (notamment l’article R 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Cette commission est composée principalement de six membres représentant le bailleur, du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant, d’un représentant de l’Etat dans le département, et du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs partenariaux contribuent également à définir des objectifs d’attribution. Tout en se superposant, ces dispositifs coexistent et déterminent les décisions prises avec les partenaires dans le cadre des CALEOL. Ainsi, au niveau intercommunal, la Conférence intercommunale du logement (CIL) adopte les orientations stratégiques en matière d’attribution et élabore la convention intercommunale d’attribution (CIA). Dans ce cadre, un système de cotation qui constitue une aide à la décision pour la désignation des candidatures par les réservataires et leur examen en CALEOL est actuellement en cours d’élaboration.

Tant qu’un logement ne vous a pas été attribué, votre demande doit être renouvelée chaque année. À défaut de renouvellement de la demande dans ce délai, elle sera radiée et la démarche pour obtenir un nouveau numéro d’enregistrement devra à nouveau être réalisée. Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que le dépôt. Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande sera remise au demandeur.

Les tutoriels

• Créer un compte personnel et se connecter sur ma demande de logement social

Veuillez suivre le lien 

• Rattacher une demande de logement social à un compte personnel sur ma demande de logement social

Veuillez suivre le lien

• Créer une demande de logement social sur ma demande de logement social

Veuillez suivre le lien

• Gérer les demandes de logement social sur le tableau de bord du site ma demande de logement social

Veuillez suivre le lien 

Pour aller plus loin

Comment accéder à un logement social ? 

Pour trouver des informations sur les questions de logement

Vous pouvez consulter le liste des guichets enregistreurs de l’agglomération Melun Val de Seine chargés d’accompagner les demandeurs dans le renseignement et le dépôt de leur dossier, ainsi que la liste des guichets bailleurs

L’Agence départementale d’information sur le logement de Seine-et-Marne a « pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » 

La commission départementale de conciliation (CDC) aide les bailleurs (propriétaires privés ou bailleurs sociaux) et locataires (à titre de résidence principale) à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence…), il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. En revanche, le locataire et le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité n’ont pas accès à la commission de conciliation. 

Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

Les chiffres clefs du logement social au Mée-sur-Seine

Vous trouvez les coordonnées des bailleurs présents sur le territoire communal en suivant le lien

Mon parcours résidentiel : être acteur de sa recherche de logement ou de local 

BIENVEO : pour connaître les biens appartenant aux bailleurs sociaux qui sont disponibles

Le site BIENVEO est destiné aux personnes qui recherchent un logement social – à la location ou à l’achat – un local commercial, un parking, un terrain… Il est alimenté par les organismes HLM qui souhaitent mieux faire connaître leurs offres disponibles. Il a été créé par l’Union sociale pour l’habitat, la structure qui regroupe l’ensemble des bailleurs sociaux en France. 

ÉCHANGER HABITER : pour échanger mon logement social s’il n’est plus adapté 

Vous êtes déjà locataire d’un logement social mais vous souhaitez un autre logement qui réponde à vos besoins qui ont changé ? 

Pour répondre aux attentes de mobilité résidentielle de leurs locataires, certains acteurs franciliens du logement social comme ANTIN RESIDENCES, CDC HABITAT SOCIAL, 1001 VIES HABITAT Et RESIDENCE URBAINE DE FRANCE se mobilisent et vous proposent une solution innovante : la plateforme Échanger Habiter.

Cette bourse d’échange de logements sociaux vous ouvre la possibilité d’accéder directement à de nouvelles offres de logement. En vous inscrivant sur le site, vous devenez acteur de votre parcours résidentiel.

Pour plus de renseignements

Le site Al’in pour trouver mon logement social si mon employeur cotise au 1%

Si vous êtes salarié du secteur privé, dans une entreprise de plus dix salariés qui cotise au 1%, vous bénéficiez de logements locatifs qui sont proposés aux salariés desdites entreprises clientes. Action Logement a créé une plateforme locative AL’in qui  permet de consulter et postuler directement sur des offres de logements qui sont publiées sur le site.

Si vous êtes agents de l’Etat en Île-de-France, quel que soit votre ministère d’appartenance, sachez qu’il existe des logements sociaux qui vous sont spécifiquement réservés. Les logements disponibles de ce parc sont publiés sur une bourse aux logements en ligne (BALAE). Les agents de l’État demandeurs de logement ont ainsi connaissance de l’offre de logements sociaux interministériels et candidatent de manière autonome sur les annonces publiées. 

Pour plus de renseignements