État civil

Le service des Affaires générales est en charge des demandes relatives à l’État civil.
Les agents vous accueillent à l’Hôtel de Ville.

La mairie délivre uniquement les actes afférents à des événements (naissance, mariage, décès) qui se sont déroulés sur la commune. Si l’évènement n’a pas eu lieu au Mée-sur-Seine, il convient de s’adresser à la Mairie de la commune concernée.

Attention, la délivrance d’un acte est gratuite : ne pas se fier aux sites proposant ce service moyennant un paiement.

La demande peut s’effectuer :

• Sur place, en Mairie, sur présentation d’une pièce d’identité.
• Par courrier en précisant impérativement (si information manquante la copie sera expédiée à la Mairie du domicile du requérant sauf pour les actes de décès) pour les actes de naissance : tous les prénoms, noms et dates de naissance –  prénoms et noms des parents ; pour les actes de mariage : prénoms et noms des conjoints et date du mariage – prénoms et noms des parents ; pour les actes de décès : prénoms et noms du défunt – date du décès
• En ligne en complétant tous les champs (dans le cas contraire la copie sera expédiée à la mairie du domicile du requérant) sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Les demandes d’actes afférents à des événements survenus à l’étranger doivent être adressées au Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Naissance

À qui s’adresser ?
La Mairie du lieu de naissance

Comment procéder ?
La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours qui suivent l’accouchement. La personne qui déclare peut être le père, ou à défaut le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Certificat de naissance
• Livret de famille (si les parents en possèdent déjà un)
• Pour les parents non mariés : l’identité de la mère et du père, l’acte de reconnaissance et éventuellement la déclaration conjointe de choix de nom de famille.

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.

Reconnaître son enfant avant la naissance

Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou même ultérieurement. Il est possible de s’adresser à n’importe quelle Mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’État civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’État civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois
• Livret de famille si le couple a déjà des enfants en commun.

Reconnaître son enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant en même temps que la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Reconnaître son enfant après la naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle Mairie à tout moment.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois
• Acte de naissance de l’enfant ou livret de famille

Changement de prénom

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom ou la jonction entre vos prénom et nom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Attention : la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française.

À qui s’adresser ?
La Mairie du domicile ou Mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

Comment procéder ?
La demande peut s’effectuer soit sur place en Mairie soit par voie postale, en présentant le formulaire dûment complété et signé vous concernant et en joignant les pièces justificatives correspondantes :

• pour une personne majeure
• pour un mineur de moins de 13 ans
• pour un mineur de plus de 13 ans

Changement de nom (personne majeure)

Qui peut faire la demande ?

Toute personne à partir de 18 ans peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Il est possible de choisir :

• le nom de famille de votre mère ;
• le nom de famille de votre père ;
• ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Les conséquences sur le nom des enfants, du conjoint ou de la conjointe 

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge. Si l’enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.

Le changement de nom est mentionné sur :

• l’acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants (avec leur consentement s’ils ont plus de 13 ans), conjoint et partenaire ;
• les actes de mariages.

Où faire la demande ?

La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance.

Les demandes par courriel ne sont pas recevables car elles doivent être accompagnées des documents originaux.

Comment faire la demande ?

1. Constituer son dossier :
   • Compléter le formulaire 
   • Réunir les justificatifs à fournir 

2. Déposer en mairie ou envoyer par voie postale votre dossier 
   
3. Confirmer votre demande un mois après le dépôt de votre dossier :
   La mairie vérifie que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet. Elle prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de venir en personne confirmer votre volonté à changer de nom de famille. 

Parrainage civil

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Les certificats ou documents qui vous seront délivrés pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. Pour les désigner tuteurs en cas de décès, il convient de s’adresser à un notaire.

À qui s’adresser ?
Mairie de domicile si elle le pratique. La Ville du Mée-sur-Seine organise cette cérémonie.

Comment procéder ?
La demande peut s’effectuer soit sur place en Mairie soit par voie postale, en présentant le formulaire dûment complété et signé et en joignant les pièces justificatives demandées.
Deux parrains/marraines quel que soit leur sexe peuvent être désignés par enfant.
Les dates et heures de la cérémonie seront fixées avec le service, après constitution et dépôt du dossier.

Pièces justificatives

• Formulaire dûment complété et signé (un formulaire par enfant)
• Copie intégrale de l’acte de naissance de ou des enfants
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Livret de famille
• Pièces d’identité des parents et parrain et/ou marraine

MARIAGE

Qualités et conditions requises pour se marier

Le mariage est célébré soit : dans la commune de domicile ou de résidence (de plus d’un mois) de l’un des futurs époux ou dans la commune de domicile ou de résidence (de plus d’un mois) de l’un des parents des futurs époux.

Votre mariage en cinq étapes :

1. Retirer un dossier au service affaires générales
   Pour cela, présentez-vous au service Affaires générales de l’Hôtel de Ville. L’agent qui vous recevra vous indiquera en fonction de votre situation la liste des documents que vous devez rassembler pour votre projet de mariage.
2. Prendre un rendez- vous pour l’élaboration du projet de mariage
   Une fois toutes les pièces administratives rassemblées, vous devez prendre un rendez-vous par téléphone auprès du service Affaires générales au  01 60 56 97 27 ou 28 afin d’enregistrer votre projet de mariage.
3. Faire enregistrer le projet de mariage par le service Affaires générales
   Les futurs époux doivent se présenter tous les deux lors du dépôt du dossier qui doit être complet.
4. Validation du dossier
   Cet entretien déterminera conformément à la règlementation en vigueur soit :
   – que les pièces du dossier permettent de valider votre projet en l’état,
   – que des pièces complémentaires sont nécessaires avant validation de votre projet,
   – qu’une audition doit être organisée afin de vérifier le consentement des futurs époux au mariage. 

Célébration du mariage

Le jour de la célébration du mariage ne pourra être fixé avant que toutes les pièces nécessaires ne soient produites. L’heure est arrêtée par l’officier de l’État civil, après consultation du planning des mariages.
Tout mariage est célébré par un officier de l’État civil, en présence de deux témoins minimum (quatre témoins maximum).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.

À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux (il peut être remis ultérieurement en cas d’inscription d’enfant sur le livret).

Charte de bonne conduite

Livret de famille

Le livret de famille est un document qui consigne l’état civil des membres d’une même famille (extraits d’actes de naissance, mariage, décès) et qui permet de prouver le lien de filiation.

Comment obtenir un livret de famille ?

Un livret de famille est délivré automatiquement lors d’un mariage ou de la naissance d’un premier enfant en France

Un duplicata peut être délivré gratuitement en cas de séparation des parents. En cas de perte ou de vol, le duplicata est payant.

Qui peut faire la demande ?
Seul l’un des titulaires du livret peut en faire la demande à sa Mairie de domicile.

Formulaire

Pièce à présenter

• Pièce d’identité du demandeur

Remise
Le livret de famille une fois complet est transmis à la Mairie du domicile du parent qui pourra le retirer sur présentation d’une pièce d’identité.

Mise à jour
Toute modification liée à l’état civil (divorce, changement d’état civil) doit faire l’objet d’une mise à jour dans les mêmes conditions détaillées que précédemment.

PACS

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer auprès du service Affaires générales, en respectant la procédure suivante :

Retirer un dossier au service affaires générales
Pour cela, présentez-vous au service Affaires générales de la Mairie. L’agent qui vous recevra vous indiquera, en fonction de votre situation particulière, la liste des documents que vous devez rassembler pour constituer votre dossier de PACS.
Prendre un rendez- vous pour l’élaboration du projet de PACS
Une fois toutes les pièces administratives rassemblées, vous devez prendre un rendez-vous par téléphone auprès du service Affaires générales au 01 60 56 97 27 ou 28 afin d’enregistrer votre projet de PACS.
Faire enregistrer le PACS
Les futurs partenaires sont invités à se présenter tous les deux au service Affaires générales. Vous devez être munis de toutes les pièces administratives demandées. L’entretien durera trente minutes environ.

Une fois enregistrée, la convention de PACS sera remise aux partenaires (aucune copie n’est conservée par le service), ainsi qu’un récépissé à remettre aux administrations. Le PACS est ajouté en mention marginale sur les actes de naissance des partenaires.

Pièces à fournir :

• Déclaration d’enregistrement de PACS dûment complétée et signée
• Convention type ou rédigée, à signer par les partenaires devant l’officier de l’état civil
• Actes de naissance et pièces d’identité des deux partenaires
• Si l’un des partenaires a été marié ou pacsé : livret de famille de l’ancienne union mentionnant le divorce, ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.
• Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger, des pièces complémentaires lui seront demandées.

Pour modifier les conditions d’organisation de leur vie commune ou dissoudre le PACS, contacter le service Affaires générales au 01 60 56 97 27 ou 28 pour le détail des modalités.

Décès et cimetières

La déclaration de décès

Tout décès doit être constaté par un médecin qui délivrera un certificat de décès. Celui-ci doit être transmis sans délai à la Mairie de la commune où le décès est survenu. La déclaration peut être faite par toute personne qui est en mesure de fournir des renseignements précis sur l’état civil du défunt. L’entreprise de pompes funèbres que vous avez choisie peut s’en charger.

Pièces justificatives
Certificat de décès
Pièce d’identité du défunt
Éventuellement le livret de famille du défunt
Pièce d’identité du déclarant

Les obsèques

Il faut se rapprocher de la société de Pompes Funèbres de votre choix afin d’organiser les obsèques.
Il y a ensuite lieu de choisir soit l’inhumation, soit la crémation. L’une ou l’autre sera autorisée en fonction des volontés du défunt ou, à défaut, de la personne habilitée à pourvoir aux funérailles.

Il conviendra en parallèle de s’adresser au service Affaires générales en Mairie pour l’achat de la concession.

L’achat d’une concession

Une concession funéraire ne peut être vendue d’avance et le choix de l’emplacement est limité.

Si vous résidez ou le défunt résidait au Mée-sur-Seine, vous pouvez acquérir une concession ou une case en columbarium pour une durée limitée (voir grille des tarifs). Il est à noter que la loi en la matière n’oblige pas les communes à informer les concessionnaires de l’échéance de la concession.

Pièces à fournir :
Justificatif de domicile du défunt et du concessionnaire
Pièce d’identité du concessionnaire
Éventuellement le livret de famille
Éventuellement l’acte de décès du défunt et sa pièce d’identité

Les démarches dans les jours qui suivent le décès

• Mettre à jour le livret de famille et demander quelques actes de décès
• Prévenir l’employeur ou Pôle Emploi
• Prévenir la banque
• Prévenir la Sécurité Sociale, la mutuelle, la CAF et les caisses de retraite complémentaire et principale
• Prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, assurance logement, assurance véhicule, etc.)
• Prévenir le centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
• Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes (Pôle Emploi, CAF…)
• Prévenir votre notaire pour organiser la succession (si succession comprend un bien immobilier, si supérieure ou égale à 5 000 €, si existe un testament ou une donation entre époux) ; Dans le cas d’une succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers
• Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale et/ou des caisses complémentaires
• Si vous y avez droit, demander une allocation de logement ou une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la CAF
• Si nécessaire, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, transformer le compte joint en compte personnel.

Les cimetières

La ville compte deux cimetières sur son territoire : 

• L’ancien cimetière situé Rue du Cimetière :

Horaires d’été (du 1^er mars au 30 novembre) : de 8h00 à 19h00
Horaires d’hiver (du 1^er décembre au 28/29 février) : de 8h00 à 17h00 

• Le nouveau cimetière situé Rue des Lacs : de 8h00 à 17h00

Les cimetières sont ouverts tous les jours, toute l’année.

• Tarifs

Recensement militaire

Tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons, doivent se faire recenser à la Mairie du domicile. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16^ème anniversaire, jusqu’à 25 ans.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). La participation à cette journée est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics (dont le baccalauréat ou le permis de conduire par exemple).

Les données issues du recensement permettront également votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Si vous êtes atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante et que vous souhaitez être dispensé(e) de la Journée Défense et Citoyenneté, présentez votre carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la Défense.

À la suite du recensement, la Mairie délivre une attestation de recensement, et pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée précieusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national de Paris au 09 70 84 51 51.

La demande peut s’effectuer :

• Sur place, en mairie.
• En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Attention : Merci de veiller à remplir correctement tous les champs (tous les prénoms de l’enfant et des parents – adresse téléphone et mail des parents – situation de famille – situation scolaire/professionnelle : ex : Situation scolaire : lycéen – Diplôme : brevet des collèges / CAP…).

Joindre la photocopie recto/verso de la pièce d’identité et toutes les pages renseignées du livret de famille. Si un champ n’est pas correctement renseigné ou si le dossier est incomplet, le recensement ne peut pas être pris en compte)

À l’issue de la démarche en ligne sur le site Service-Public.fr, vous recevrez votre attestation de recensement par voie postale.

Pièces à présenter : 

• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
• Livret de famille ou acte de naissance avec filiation
• Pièce d’identité étrangère ou passeport pour les personnes ayant une double nationalité

Autres démarches

Certificat de vie

Avant de poursuivre le versement de votre pension, votre caisse de retraite française ou étrangère peut vous demander de justifier de votre existence épisodiquement. La déclaration peut se faire sur un formulaire transmis par l’autorité étrangère ou sur un formulaire type délivré par la mairie.

Où s’adresser ?
Mairie du domicile – présence impérative de l’intéressé(e)

Pièces à présenter : 

• pièce d’identité de l’intéressé(e)
• éventuellement le document fourni par l’organisme

Certificat de résidence

Permet d’attester auprès des autorités étrangères uniquement que la personne réside dans la commune à la date de la demande.

Où s’adresser : 
Mairie du domicile – présence impérative du demandeur

Pièces à présenter : 

• pièce d’identité du demandeur
• justificatif de domicile de moins de trois mois

Certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre et que vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple, il peut vous être fourni un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Dans le cas d’une séparation, il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler ce certificat. Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique.

Où s’adresser ?
Mairie du domicile – présence impérative des deux concubins

Pièces à présenter : 

• pièce d’identité des concubins
• justificatif de domicile de moins de trois mois aux deux noms

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire.

Le demandeur doit se déplacer en Mairie afin de signer le document devant l’agent instructeur, en présentant son titre d’identité sur lequel figure sa signature.

Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté.
 

Où s’adresser ?
Mairie du domicile – présence impérative de l’intéressé(e)

Pièces à présenter :

• Pièce d’identité de l’intéressé(e)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Document à légaliser

Copie certifiée conforme à l’original

En France, les services administratifs, les Mairies et les entreprises ne peuvent plus, dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

Seuls les organismes étrangers peuvent toujours demander la certification conforme des copies de documents administratifs. Le pays de destination sera alors mentionné sur le document certifié.

Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté.
 

Pièces à présenter :

• Pièce d’identité de l’intéressé(e)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Original du document + copie(s) à certifier

Certificat d’hérédité

Plus d’informations ici

Sortie de territoire des mineurs

Plus d’informations ici

Certificat de nationalité française

Plus d’informations ici

Demande d’attestation d’accueil

Au Mée-sur-Seine, il convient de s’adresser au poste de Police municipale, avenue Michel Dauvergne. (lien)